La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009.

L'activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Ses cotisations et contributions sociales sont déclarées et calculées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés.