"La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers..." (art. 2, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)



Cette loi du 6 janvier 1978 modifiée réglemente :

• La finalité des traitements
• Les données collectées : pertinence et durée de conservation
  
• Les mesures de sécurité physiques et logiques : intégrité et confidentialité des données
  
• Les droits des personnes : droit à l'information, d'opposition, d'accès et de rectification
  

En dehors des cas d’exonération prévus, déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles est une obligation légale.

Toute entreprise peut désigner un correspondant informatique et liberté (CIL) pour simplifier les formalités de déclaration à la CNIL en la dispensant de la plupart de ses déclarations.
Il est le correspondant privilégié de la CNIL, le médiateur avec les utilisateurs concernés, le conseillé informatique et libertés du responsable des traitements.

La désignation d'un Correspondant Informatique et liberté externe est possible lorsque moins de 50 personnes sont chargées de la mise en œuvre des traitements ou y ont directement accès (service informatique, utilisateurs qui accèdent aux données en consultation ou en saisie).

Présentation de la loi informatique et libertés & correspondant informatique et libertés :